CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 07 Octobre 2021
PREAMBULE
La société Starter 27 Boulevard Paoli 20200 Bastia édite et exploite une Plateforme internet accessible à l’adresse suivante www.modelforyou.fr (ci-après « la Plateforme »).
ModelForYou est une Plateforme en ligne qui permet à des Utilisateurs de rechercher, suivre et/ou de s’abonner à des profils de Models dans le cadre de leur diffusion de contenus médias.
ARTICLE 1 Définitions
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, photographies, vidéos, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Model publiés sur la Plateforme.
« Espace Utilisateur » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lui permettant de gérer son compte. L’accès à l’Espace Utilisateur se fait grâce aux Identifiants.
« Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Utilisateur sur la Plateforme.
« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse www.modelforyou.fr
La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Model, simple internaute ou personnes ayant créées un compte dans son Espace Utilisateur.
« Model » : regroupe les personnes qui sont référencées sur la Plateforme et qui diffuse du contenu médias défini préalablement.
« Donnée » désigne les données numériques de l’Utilisateur, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies et traitées par le site.
« Mur des Models » : page d’accueil qui regroupe les Models avec leurs publications ;
« Jetons » : désigne l’unité de valeur donnant droit à l’utilisation de certaines fonctionnalités et de débloquer du contenu privé flouté de Models ou d’envoyer des messages privés à des Models
ARTICLE 2 Généralités et Conditions d’accès à la plateforme aux plus de 18 ans
Les Produits sont exclusivement destinés aux Utilisateurs :
- achetant les Produits pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles.
En conséquence, Starter se réserve le droit (i) de demander à l’Utilisateur toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et (ii) de ne pas donner suite à toute Commande de Produits excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale.
- âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.
En conséquence, en effectuant une Commande de Produits sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit (i) être âgé, au moment de la Commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et (ii) commander les Produits exclusivement pour son usage personnel et s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit à toute personne.
La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 18 ans.
Article 3 Objet
Le Site est un site de e-commerce proposant à la vente :
- des contenus photographiques et vidéographiques privés lorsqu’ils apparaissent avec floutage sur la page des Models, lesquels contenus ne sont accessibles qu’après l’achat par l’Utilisateur de jetons ;
- un service de chat texto qui permet d’envoyer des messages privés à des Models moyennant l’utilisation d’un nombre de jetons pour tout message envoyé.
Les présentes CGV régissent la vente par ModelForYou à ses clients de(s) pack(s) de jetons disponibles sur le site pour pouvoir accéder à certains contenus (photos et vidéos) ainsi qu’à la messagerie chat.
L’Utilisateur est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le site par un Utilisateur en vue de l’achat d’un ou plusieurs packs de jetons.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales ».
ARTICLE 4 Information précontractuelle - Acceptation du Client
L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV qui sont composés des documents contractuels suivants :
- Le présent document ;
- Les Conditions Générales d’Utilisation du site ;
Lors de l’accès au site, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, le Membre se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
ModelForYou se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’Utilisateur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
L’utilisateur s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de Jetons.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
ARTICLE 5 Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment de son acceptation et tant que l’Utilisateur utilise les services de ModelForYou.
ARTICLE 6 Processus de commande des produits sur le site
Toute Commande doit être réalisée sur le Site. Aucun litige ne doit exister entre ModelForYou et l’Utilisateur au moment de la Commande. Le cas échant, la Commande ne sera pas acceptée par ModelForYou.
La procédure de Commande comporte les étapes suivantes :
6.1. Création d’un Compte Utilisateur
Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site Internet et notamment pour passer toute Commande, l’Utilisateur devra créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »)
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription sur la rubrique “Creer un compte” et devra fournir les informations relatives à son adresse mail et mot de passe ainsi que sa date de naissance qui constituent ses identifiants.
L’utilisateur devra par ailleurs cocher la case « J’accepte les conditions générales ».
Une fois les informations renseignées et la création du Compte Utilisateur validée, l’Utilisateur recevra un email de confirmation de création du Compte Utilisateur contenant l’identifiant renseigné ainsi qu’une demande de confirmation de l’adresse email renseignée.
6.2. Sélection des Produits et commandes : Caractéristiques et sélection du/des pack(s) Jetons
L’Utilisateur est informé que les jetons ne peuvent être utilisés qu’en lien avec le site ModelForYou dans les conditions prévues sur le site et au sein des conditions générales.
Après en avoir pris connaissance, l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le pack de jetons faisant l'objet de sa commande. La responsabilité de ModelForYou ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.
L’utilisateur devra sélectionner le(s) pack(s) de jetons en choisissant la quantité souhaitée. Une fois le(s) pack(s) de jetons sélectionnés, il est placé dans le panier de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut ajouter à son panier autant de pack de jetons qu’il le souhaite.
6.3. Procédure de commande
Les commandes de jetons sont directement passées sur le site.
Une fois le(s) pack(s) de jetons placés dans son panier, l’utilisateur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Une fois que l’Utilisateur aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.
L’Utilisateur est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de valider son contenu.
Après vérification, l’Utilisateur peut alors procéder au paiement sécurisé de(s) pack(s) de jetons en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des jetons.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des des packs de jetons commandés.
6.4. Prix et paiement
Pour tous le(s) pack(s), l’Utilisateur trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est indiquée au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des jetons toutes taxes comprises à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du pack de jetons vendu.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par l’Utilisateur.
Une fois le panier sélectionné, l’Utilisateur devra ensuite sélectionner « J’accepte les conditions générales de vente » puis effectuer son paiement par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard, en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du Site.
L’Utilisateur garantit à ModelForYou qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
L’Utilisateur est informé et accepte que les règlements des Commandes soient effectuées par l’intermédiaire d’une prestataire tiers, à savoir, la société Dalenys (ci-après le « Prestataire de paiement »). L’ensemble des informations relatives au Prestataire de paiement sont accesibles sur le lien suivant : https://www.dalenys.com/fr/
La commande de jetons est personnelle à l’Utilisateur et ne peut être transférée à un tiers.
6.5. Accusé de réception de la commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le site afin d’accuser réception de la commande de l’Utilisateur. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
6.6. Facturation
Pendant la procédure de commande, l’Utilisateur devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’Utilisateur soit traitée par ModelForYou).
Ni le bon de commande que l’Utilisateur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’Utilisateur par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, toute demande de facture devra être sollicitée par l’Utilisateur auprès de ModelForYou seul habilité à l’établir.
6.7. Consultation du Produit
Après avoir procédé au paiement du Produit, l’Utilisateur pourra consulter les Produits sur son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur pourra consulter au sein de son compte Utilisateur le nombre de jetons consommés pour chaque contenu et le solde des jetons restant devra être utilisé dans un délai de 12 mois maximum à la date du dernier achat.
ARTICLE 7 Remboursement – Délai de rétractation
Remboursements de Pack de crédits : les remboursements d'achats de pack de crédits peuvent être effectués dans les 14 jours de la date de votre facture, à condition que vous n’ayez utilisé aucun crédit du pack de jetons.
Remboursement de téléchargement et/ ou consultation de fichier : ModelForYoun'offre pas de remboursement ni de crédit pour les contenus multimédias déjà téléchargés et consultés par l’Utilisateur.
Toutes les demandes de remboursements/annulations doivent être faites par écrit. Si la demande est approuvée, ModelForYou remettra un crédit sur votre compte ou votre carte de crédit.
ARTICLE 8 Propriété intellectuelle : titularité des droits de propriété intellectuelle de ModelForYou
Le contenu du site ModelForYou est la propriété de l’entreprise Starter et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ModelForYou sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Models, sont la propriété intellectuelle exclusive de ModelForYou et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Model ForYou, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, ModelForYou interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction, la diffusion ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par Model For You et / ou des Models ;
- La capture d’écran de quel que Contenu que ce soit des Models ainsi que la modification, détournement représentation et/ ou reproduction, totale ou partielle des Contenus par quel que procédé que ce soit ;
- L’utilisation et la diffusion de Contenus et plus particulièrement de photographies, vidéos et / ou sons représentant une personne physique qui sont protégées par les dispositions du Code Civil relatives au droit au respect de la vie privée. Est donc interdite leur utilisation sans le consentement de la personne physique visée.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Model For You et engagement à les respecter.
ModelForYou accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGV. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de ModelForYou.
ModelForYou indique qu’il n’existe pas de moyen technique qui puisse empêcher la copie des contenus diffusés sur Internet par les Models. Si le Model ne souhaite pas que l’on puisse copier son contenu il ne doit pas le placer en ligne sur Internet.
Pour les besoins de diffusion, l’Utilisateur confère une licence d’exploitation, à titre non exclusif, de l’ensemble des Contenus diffusés mises à disposition dans le cadre de son Profil par le biais de la Plateforme.
Le Model autorise ainsi ModelForYou à exploiter reproduire par tous moyen (numérique et physique) les contenus de l’Utilisateur mis à disposition sur la Plateforme, à reproduire ses contenus et de mettre en circulation les Contenus pour communication au Public par tous modes d’exploitation(sur Internet et les réseaux de téléphonie mobile).
La présente autorisation d’exploitation est consentie pour toute la durée de la prestation visée au présent contrat et consentie pour le monde entier, pour une mise en circulation et exploitation sur le réseau Internet.
ARTICLE 9 Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site ModelForYou. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 10 Notifications
ModelForYou est susceptible de vous adresser des notifications Push, e-mails via la Plateforme, SMS, MMS afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels et de manière non exhaustive des modifications apportées aux présentes CGV une actualité, mise à jour des Models, la proximité d’un évènement intéressant.
L’Utilisateur pourra depuis son compte régler ses préférences en matière de notification Push.
Il pourra choisir de recevoir ou non ces notifications.
ARTICLE 11– Newsletters
11.1. Procédure d’abonnement à la newsletter
Ce service de diffusion de messages électronique est totalement gratuit. La procédure d’inscription à la liste de diffusion consiste à renseigner votre adresse mail. Cette adresse devient celle où vous recevrez nos messages électroniques.
La validation du formulaire d’abonnement implique que vous acceptiez ces conditions générales.
Pour vous inscrire à la liste de diffusion, vous devez saisir votre adresse électronique dans l’espace réservé. Puis cocher la case pour accepter les présentes conditions générales et enfin cliquer sur « Créer un Compte ».
11.2 Service offert
Le site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences (quelles soient directes ou indirectes) liées à l’utilisation du contenu des messages envoyés aux abonnés.
Ces messages sont diffusées à seul titre d’information.
11.3 Procédure de désinscription
Chaque abonné peut se désabonner à la liste de diffusion et ainsi ne plus recevoir de message de ModelForYou. Chaque inscrit garde un droit d’accès et de modification de ses informations personnelles.
Cette procédure est décrite dans « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 12 Diffusion des contenus
ModelForYou permet de publier des photos de leurs choix et de qualité.
ModelForYou se réserve le droit de redimensionner les photos à des tailles plus convenables dans le cadre de l’Utilisation du Service.
ModelForYou s’engage à n’exercer aucune censure, dans la limite de ce qui porterait atteinte aux droits des personnes et tiers à savoir :
Tout contenus illicites, nuisibles, menaçants, abusifs, haineux, racistes ou autrement répréhensible à caractère pédophile, insultes, atteintes diffamatoires ou dégradants ;
Diffusion de contenus qui n’auraient pas reçu l’autorisation préalable nécessaire dans le cas où d’autres personnes figureraient sur les contenus diffusés ;
contenus attentatoires aux droit de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété appartenant à une tierce personne .
Les photos de mineurs sont strictement interdites.
ModelForYou interdit d’utiliser ce service en proposant des services d’escort, de racolage et/ou de prostitution.
ModelForYou s'engage à faire figurer le nom du Model à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par le Model est de sa seule responsabilité.
Plus généralement, le Model s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Model et à l’indemniser de tout préjudice subi.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le contenu du Model peut être à tout moment supprimé ou modifié par ModelForYou, sans préavis, s’il ne respecte pas l’une des limites édictées ci-dessus.
ARTICLE 13 Résiliation
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles relatives aux Conditions Générales ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, ModelForYou se réserve le droit de :
- suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes,
- de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service,
- de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive.
Et ce sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́, et sans préjudice de toute action en Justice que Model For You pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en suivant la procédure suivante :
Dans onglet mon compte cliquer sur « Supprimer le Compte » et en dessous cliquer sur « Modifier le compte »
En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et ModelForYou seront résiliées de plein droit et son compte personnel sera désactivé́, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit.
ARTICLE 14 Responsabilités
Les publications diffusées sur le site ModelForYou sont réputées fiables et licites mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, de virus, de contenus choquants ou de piratages informatiques.
Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
À tout moment, ModelForYou pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, ModelForYou ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au Service.
Model ForYou n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
ModelForYou ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si ModelForYou fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications.
De même, le Site ne peut être tenu pour responsable en cas de problèmes lors de la connexion, et des failles informatiques et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, de fournisseurs d’accès Internet ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de ModelForYou intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de ModelForYou. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ModelForYou s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
ModelForYou décline toute responsabilité́ quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.
ModelForYou ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact, la Plateforme interdisant toute prise de contact.
La responsabilité du ModelForYou ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 15 Protection des données personnelles et cookies
Les données personnelles sont soumises à la rubrique « Politique de confidentialité ». L’Utilisateur doit se référer au document intégral disponible sur le site.
ARTICLE 16 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 17 Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 Identification – Mentions légales
Nos informations de contacts sont les suivants :
désigne ”STARTER ”
Adresse du siège social ”27 Boulevard Paoli 20200 Bastia”
Capital social ”7.622,45€”
Numéro RCS Bastia ”394 095 251 ”
Adresse E-mail : contact@modelforyou.fr
Article 19 Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard du Membre.
Article 20 Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux de Paris (France) compétents pour régler le contentieux.