Conditions générales d'utilisation
PREAMBULE
La société Starter, SARL, au capital social de 7.622.45 €, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 394 095 251 ayant son siège social Boulevard Paoli 20200 Bastia édite et exploite une Plateforme internet accessible à l’adresse suivante www.modelforyou.fr (ci-après « la Plateforme »).
ModelForYou est une une Plateforme en ligne qui permet à des Utilisateurs de rechercher, suivre et/ou de s’abonner à des profils de Models dans le cadre de leur diffusion de contenus médias.
ARTICLE 1 Définitions
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, photographies, vidéos, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Model publiés sur la Plateforme.
« Espace Utilisateur » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lui permettant de gérer son compte. L’accès à l’Espace Utilisateur se fait grâce aux Identifiants.
« Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Utilisateur sur la Plateforme.
« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse www.modelforyou.fr
La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Model, simple internaute ou personnes ayant créées un compte dans son Espace Utilisateur.
« Model » : regroupe les personnes qui sont référencées sur la Plateforme et qui diffuse du contenu médias défini préalablement.
« Donnée » désigne les données numériques de l’Utilisateur, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies et traitées par le site.
« Mur des Models » : page d’accueil qui regroupe les Models avec leurs publications.
Article 2 Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site ModelForYou (ci-après dénommé « Site »).
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales ».
ARTICLE 3 Information précontractuelle – Acceptation du Client
L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU.
Lors de l’accès au site, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, le Membre se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.
ModelForYou se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 4 Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment de son acceptation et tant que l’Utilisateur utilise les services de ModelForYou.
ARTICLE 5 Condition préalable d’accès à la plateforme ModelForYou – Age minimum
Les services ne sont en aucun cas destinés aux personnes de moins de 18 ans.
La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 18 ans.
ARTICLE 6 Rôle de ModelForYou
Le site permet à chaque Utilisateur d’accéder gratuitement et de manière publique à un Mur ou Fil d’actualité des Models.
Chaque Model pourra publier sur son Mur et sur son profil ses contenus, dans la limite des règles de publications pour la diffusion auprès des Utilisateurs, déjà connectés et/ou nouveaux Utilisateurs.
ModelForYou ne vise ni la vente de services, ni la mise en relation et ne fait pas d’intermédiation.
ModelForYou est totalement gratuit, il ne collecte pas de données bancaires.
ModelForYou est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à leur charge.
ARTICLE 7 Inscription
7.1. Création de Compte en tant qu’Utilisateur
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Espace pour devenir Utilisateur.
L’inscription sur la plateforme en tant qu’Utilisateur est gratuite.
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription sur la rubrique “Creer un compte”
Pour créer un Espace Utilisateur, l’Utilisateur est invité à fournir les informations suivantes :
Adresse e-mail. – Mot de passe ;
Date de naissance de l’Utilisateur.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
7.2. Création d’un Compte Model
Pour créer un compte, l’Utilisateur Model doit remplir un formulaire d’inscription sur la rubrique “Devenir Model ” et devra renseigner les informations suivantes:
Nom;
Prénom;
Date de naissance;
Téléphone.
Il est précisé que ces informations sont confidentielles et ne peuvent être utilisées uniquement par ModelForYour que pour les besoins du Service.
D’autres informations devront obligatoirement être renseignées qui constitueront le profil Public.
Ces informations seront diffusées à des fins d’identification sur la Plateforme à l’attention des Utilisateurs.
Le Model devra donc renseigner :
Nom d’affichage
Biographie
Site Web appartenant au Model
Liens externes (Lien Mym.Fans, OnlyFans ou autres)
Les médias : photos et vidéos du Model.
7.3. Règles relatives à l’inscription en tant qu’Utilisateur
Ces identifiants sont personnels et confidentiels, ils ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire ou à l’initiative de ModelForYou.
L’Utilisateur s’engage à communiquer à ModelForYou toute mise à jour nécessaires des données communiquées lors de son inscription.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, ModelForYou pourra alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, ModelForYou ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où ModelForYou n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Espace Utilisateur.
En cas de perte de ses identifiants (mot de passe), le client pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page d’accès à son Espace.
En cas d’utilisation frauduleuse constaté par l’Utilisateur, celui-ci pourra prendre contact avec le service client contact@modelforyou.fr
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à :
Fournir des informations exactes, réelles et complètes;
Ne pas fournir de données erronées ou obsolètes;
Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers.
7.4. Notifications
ModelForYou est susceptible de vous adresser des notifications Push, e-mails via la Plateforme, SMS, MMS afin d’être averti d’évènements importants pami lesquels et de manière non exhaustive des modifications apportées aux présentes CGU une actualité, mise à jour des Models, la proximité d’un évènement intéressant.
L’Utilisateur pourra depuis son compte régler ses préférences en matière de notification Push.
Il pourra choisir de recevoir ou non ces notifications.
ARTICLE 8 Propriété intellectuelle
8.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des MODELS
Dans le cadre de la diffusion des médias et contenus via la Plateforme, les Models sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Models garantit à ModelForYou un exercice paisible des droits autorisés par la présente.
Tout Models qui diffuse par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus.
En tout état de cause, Model For You ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Models.
ModelForYou ne revendique pas la propriété des contenus diffusés par les Models sur sa Plateforme.
A ce titre, le Model conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu diffusé.
8.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de ModelForYou
Le contenu du site ModelForYou est la propriété de l’entreprise Starter et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ModelForYou sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Models, sont la propriété intellectuelle exclusive de ModelForYou et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Model ForYou, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, ModelForYou interdit expressément :
– L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
– La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par Model For You.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Model For You et engagement à les respecter.
ModelForYou accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de ModelForYou.
ModelForYou indique qu’il n’existe pas de moyen technique qui puisse empêcher la copie des contenus diffusés sur Internet par les Models. Si le Model ne souhaite pas que l’on puisse copier son contenu il ne doit pas le placer en ligne sur Internet.
Pour les besoins de diffusion, l’Utilisateur confère une licence d’exploitation, à titre non exclusif, de l’ensemble des Contenus diffusés mises à disposition dans le cadre de son Profil par le biais de la Plateforme.
Le Model autorise ainsi ModelForYou a exploiter reproduire par tous moyen (numérique et physique) les contenus de l’Utilisateur mis à disposition sur la Plateforme, à reproduire ses contenus et de mettre en circulation les Contenus pour communication au Public par tous modes d’exploitation(sur Internet et les réseaux de téléphonie mobile).
La présente autorisation d’exploitation est consentie pour toute la durée de la prestation visée au présent contrat et consentie pour le monde entier, pour une mise en circulation et exploitation sur le réseau Internet.
ARTICLE 9 Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site ModelForYou. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 10 – Newsletters
10.1 Procédure d’abonnement à la newsletter
Ce service de diffusion de messages électronique est totalement gratuit. La procédure d’inscription à la liste de diffusion consiste à renseigner votre adresse mail. Cette adresse devient celle où vous recevrez nos messages électroniques.
La validation du formulaire d’abonnement implique que vous acceptiez ces conditions générales d’utilisation (CGU).
Pour vous inscrire à la liste de diffusion, vous devez saisir votre adresse électronique dans l’espace réservé. Puis cocher la case pour accepter les présentes CGU et enfin cliquer sur « Créer un Compte ».
10.2. Service offert
Le site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences (quelles soient directes ou indirectes) liées à l’utilisation du contenu des messages envoyés aux abonnés.
Ces messages sont diffusées à seul titre d’information.
10.3. Procédure de désincription
Chaque abonné peut se désabonner à la liste de diffusion et ainsi ne plus recevoir de message de ModelForYou. Chaque inscrit garde un droit d’accès et de modification de ses informations personnelles.
Cette procédure est décrite dans « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 11 Services
11.1. Services offerts à toute Utilisateur
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
L’Utilisateur pourra consulter aux murs des Models référencés sur le site.
En cliquant sur le Model de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à la partie publique du contenu diffusé par le Model.
L’Utilisateur a la possibilité de rechercher un Model par recherche par le moteur de recherche. Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence.
L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer une recherche de Model en affinant ses requêtes selon les filtres proposés sur le site.
L’Utilisateur aura la possibilité de choisir entre « Ange » ou « Démon » les médias diffusés par le Model et de s’abonner au Model de son choix.
ModelForYou ne permet pas une mise en relation entre l’Utilisateur et les Models référencés.
11.2. Services proposés aux Utilisateurs ayant créé un compte Utilisateur
En se créant un Espace Utilisateur conformément à l’article 7.1 des présentes, l’Utilisateur pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
L’Utilisateur aura ainsi un accès à l’intégralité des contenus médias (photos et vidéos) des Models et pourra constituer dans son espace ses choix « coups de cœur ».
Les choix « Mes Favorites » opérés par l’Utilisateur permet de suivre sur la Plateforme les Models choisis dans son Espace.
11.3. Services proposés aux Models
Model For You propose aux Models d’être référencée sur la Plateforme ModelForYou et de diffuser ses contenus médias (photos, vidéos et posts) sur le Mur des Models.
ModelForYou permet aux Models de diffuser leur contenus Médias selon les limites définies à l’article 12 des présentes CGU et de pouvoir bénéficier d’une visibilité sur la Plateforme.
ARTICLE 12 Diffusion des contenus
ModelForYou permet de publier des photos de leurs choix de qualité.
ModelForYou se réserve le droit de redimensionner les photos à des tailles plus convenables dans le cadre de l’Utilisation du Service.
ModelForYou s’engage à n’exercer aucune censure, dans la limite de ce qui porterait atteinte aux droits des personnes et tiers à savoir :
Tout contenus illicites, nuisibles, menaçants, abusifs, haineux, racistes ou autrement répréhensible à caractère pédophile, insultes, atteintes diffamatoires ou dégradants ;
Diffusion de contenus qui n’auraient pas reçu l’autorisation préalable nécessaire dans le cas où d’autres personnes figureraient sur les contenus diffusés ;
contenus attentatoires aux droit de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété appartenant à une tierce personne .
Les photos de mineurs sont strictement interdites.
ModelForYou interdit d’utiliser ce service en proposant des services d’escort, de racolage et/ou de prostitution.
ModelForYou s’engage à faire figurer le nom du Model à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par le Model est de sa seule responsabilité.
Plus généralement, le Model s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Model et à l’indemniser de tout préjudice subi.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le contenu du Model peut être à tout moment supprimé ou modifié par ModelForYou, sans préavis, s’il ne respecte pas l’une des limites édictées ci-dessus.
ARTICLE 13 Résiliation
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles relatives aux Conditions Générales ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, ModelForYou se réserve le droit de :
suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes,
de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service,
de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive.
Et ce sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́, et sans préjudice de toute action en Justice que Model For You pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en suivant la procédure suivante :
Dans onglet mon compte cliquer sur « Supprimer le Compte » et en dessous cliquer sur « Modifier le compte »
En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et ModelForYou seront résiliées de plein droit et son compte personnel sera désactivé́, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit.
ARTICLE 14 Responsabilités
Les publications diffusées sur le site ModelForYou sont réputées fiables et licites mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, de virus, de contenus choquants ou de piratages informatiques.
Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
À tout moment, ModelForYou pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, ModelForYou ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au Service.
Model ForYou n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
ModelForYou ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si ModelForYou fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications.
De même, le Site ne peut être tenu pour responsable en cas de problèmes lors de la connexion, et des failles informatiques et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, de fournisseurs d’accès Internet ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de ModelForYou intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de ModelForYou. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ModelForYou s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
ModelForYou décline toute responsabilité́ quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.
ModelForYou ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact, la Plateforme interdisant toute prise de contact.
La responsabilité du ModelForYou ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 15 Protection des données personnelles et cookies
Les données personnelles sont soumises à la rubrique « Politique de confidentialité ». L’Utilisateur doit se référer au document intégral disponible sur le site.
ARTICLE 16 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 17 Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 Identification – Mentions légales
Nos informations de contacts sont les suivants :
désigne ”PLAYFACTORY ”
Adresse du siège social ”10 rue Saint Nicolas 75012 Paris”
Capital social ”40.000 €”
Numéro RCS ”485072011 ”
Adresse E-mail : contact@modelforyou.fr
Article 19 Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard du Membre.
Article 20 Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux de Paris (France) compétents pour régler le contentieux.